CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

En cas de litige, seule la version française des présentes CGV fait foi.

  1. CHAMP D’APPLICATION
  2. MARCHANDISE
  3. DISPONIBILITÉ DE LA MARCHANDISE
  4. PRIX
  5. COMMANDE
  6. ACCEPTATION/REFUS DE LA COMMANDE
  7. CONFIRMATION DE COMMANDE
  8. CONDITIONS ET MOYENS DE PAIEMENT
  9. EMBALLAGE | LIVRAISON | FRAIS DE PORT
  10. GARANTIE
  11. DROIT DE RETOUR | DÉFAUTS
  12. RESPONSABILITÉ
  13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET FOR JURIDIQUE
  14. DIVERS

1.CHAMP D’APPLICATION

Nathalie Lafosse Consulting (CHE-479.607.960), ci après « Merci les abeilles ou le vendeur », est une entreprise basée en Suisse, exploitée en raison individuelle, enregistrée au registre du commerce du canton de Vaud, commercialisant des tissus vendus au mètre et des produits via le site Internet www.mercilesabeilles.com, ci-après « le site ». Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre le vendeur, d’une part et le client, d’autre part et s’appliquent aux commandes et envois d’articles que le Client a commandés en ligne sur le Site. Lors de la validation de la commande, le Client reconnaît avoir lu, compris et approuvé les présentes conditions générales de vente, sans aucune réserve. En cas de désaccord avec les CGV, le Client s’abstient de passer commande via le Site. Le vendeur se réserve le droit de modifier les CGV, en tout temps et sans préavis, en publiant une nouvelle version des CGV sur le Site. Toute commande passée par le Client, après la publication d’une nouvelle version des CGV, vaut acceptation de cette nouvelle version.

  1. MARCHANDISE

Les produits sont sélectionnés pour leur qualité et choisis avec soin auprès de fournisseurs suisses et européens pour la plupart. Les tissus sont vendus au mètre, par multiple de 50 cm, ou à la pièce. Le vendeur se réserve le droit de modifier l’assortiment des produits en fonction notamment des contraintes liées à son approvisionnement. Les photographies des produits figurant sur le site ne sont pas contractuelles, les coloris pouvant varier selon la lumière. Elles sont uniquement présentées à titre indicatif et dans le but de promouvoir les produits. Chaque produit est accompagné d’un descriptif sur le site. Le Client peut contacter le vendeur en tout temps par courrier électronique pour obtenir des informations complémentaires. Le vendeur ne peut être tenu responsable en cas d’allergie aux composants ou matières utilisés dans ses produits, il appartient au Client de s’informer au préalable.

  1. DISPONIBILITÉ DE LA MARCHANDISE

Sur le site, les produits sont proposés à la vente jusqu’à épuisement du stock. Si malgré sa vigilance les articles proposés sont indisponibles, le vendeur en informera le Client par courrier électronique dans le meilleur délai. Le Client pourra alors choisir : d’attendre le réapprovisionnement de la boutique ou de remplacer le produit commandé par un autre disponible ou de supprimer le produit de sa commande. Le vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de défaillance ou non-respect des délais d’approvisionnement de la part de ses propres fournisseurs. Aucun remboursement ne pourra être exigé par le Client si le vendeur a déjà dû repasser commande auprès de ses fournisseurs pour honorer la commande du Client. Les offres spéciales, promotions ou rabais ne seront valables que jusqu’à la date indiquée ou jusqu’à épuisement des stocks. Quand un produit n’est actuellement pas en stock mais qu’il est marqué « peut être commandé » ou « sur commande » ou « en cours de réapprovisionnement », nous faisons de notre mieux pour satisfaire votre demande dans les meilleurs délais, mais ne pouvons pas vous garantir à 100% que la quantité demandée sera toujours disponible chez notre fournisseur. Les délais n’étant pas de notre responsabilité, nous ne pouvons les garantir. Des délais trop longs de nos fournisseurs ne donneront pas lieu à un remboursement au Client qui reconnait les accepter.

  1. PRIX

Les prix indiqués, sont fixés en francs suisses (CHF), toutes taxes comprises, selon les taux en vigueur. Les frais de port et de préparation sont perçus en sus, durant le processus de commande. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Seul fait foi le prix indiqué sur la confirmation de commande envoyée par courrier électronique au Client. Les prix indiqués en CHF sur le Site ne sont valables que sur le territoire suisse et de la Principauté du Liechtenstein.

Si le client réside en dehors de la Suisse, notamment au sein de l’Union Européenne : les prix peuvent s’afficher en Euros. Des frais de douane, TVA et autres taxes d’importation sont susceptibles de lui être facturé directement par les autorités de son pays. Ces frais sont à la charge du Client.

  1. COMMANDE

Lors d’une première commande sur le site, le Client peut s’il le souhaite créer un compte puis remplit le formulaire de commande mis en ligne. La création d’un compte n’est pas obligatoire pour passer commande. Le Client est seul responsable de l’exactitude des données qu’il fournit pour le bon déroulement de la transaction. Pour des raisons d’exploitation, seules les commandes passées via le site sont acceptées. Toute autre procédure de commande est exclue. Le Client veillera également vérifier régulièrement ses « courriers SPAM » afin de s’assurer qu’aucun courrier électronique du vendeur n’y figure.

  1. ACCEPTATION/REFUS DE LA COMMANDE

Lors de la validation de la commande par le Client, celui-ci reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les accepte dans son intégralité. Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de suspendre toute commande à sa libre et entière discrétion, sans être tenu d’en indiquer le motif.

  1. CONFIRMATION DE COMMANDE

La vente est acceptée et le contrat est conclu à partir du moment où le vendeur envoie la Confirmation de Commande au Client par courrier électronique.

  1. CONDITIONS ET MOYENS DE PAIEMENT

Le montant total de la commande, incluant les frais de port et de préparation, est exigible à la commande ou de manière anticipée. Les modes de paiements acceptés par le vendeur sont uniquement ceux indiqués sur le site, soit:

1/ PayPal (y compris les cartes de paiement Mastercard et Visa, sans création de compte PayPal).

2/ Carte de crédit via la plateforme Stripe.com

3/ Twint (pour les résidents suisses uniquement) : merci d’envoyer votre paiement à Nathalie Lafosse Consulting au 078.894.77.17 en indiquant les références de la commande. Le Client dispose d’un délai de 10 jours, à compter de la date de la commande, pour effectuer le paiement. Passé ce délai le vendeur se réserve le droit d’annuler la commande, sans préavis.

4/ par virement bancaire anticipé:

sur le compte IBAN CH26 0900 0000 1532 1098 4 (CCP 15-321098-4)

BIC/SWIFT POFICHBEXXX

PostFinance SA, Mingerstrasse 20, CH-3030 Berne,

avec mention de la référence de commande.

Le Client dispose d’un délai de 10 jours, à compter de la date de la commande, pour effectuer le virement bancaire. Passé ce délai le vendeur se réserve le droit d’annuler la commande, sans préavis.

Les paiements sur le site s’effectuent via un système sécurisé mis à disposition par les organismes financiers partenaires. Aucune donnée bancaire n’est collectée par le vendeur.

  1. LIVRAISON | FRAIS DE PORT

Le vendeur assure l’expédition des articles vendus par le biais du site Internet sur le territoire suisse, vers la Principauté du Liechtenstein, et vers l’Europe, à l’adresse indiquée par le Client durant le processus de commande. Hors délai de livraison et dès réception du paiement, la commande est généralement traitée dans un délai de 1 à 5 jours ouvrables pour les articles en stock. Le transport est assuré par La Poste Suisse SA, désigné ci-après comme le transporteur. Les frais de port sont forfaitaires. Un montant global est indiqué dans la Confirmation de commande.

Le vendeur décline toute responsabilité en ce qui concerne l’acheminement et la livraison de la marchandise par le transporteur ou si les coordonnées transmises par le client sont inexactes. En effet, les risques liés à l’envoi de la marchandise sont transférés au Client dès que celle-ci est remise au transporteur par le vendeur. Les délais et les garanties de livraison précitées sont de nature purement indicative et non contractuelle.

Si le client se trompe dans l’adresse, refuse le colis qui lui est envoyé, ou ne peut le recevoir pour une quelconque autre raison, tous les frais engendrés pour récupérer la marchandise et lui renvoyer sa commande lui seront facturés et payables d’avance.

Les droits de douane, TVA, frais et taxes qui peuvent être prélevés par les autorités des divers pays, en cas de livraison hors Suisse, sont à la charge du Client.

  1. GARANTIE

Seuls les articles incomplets ou présentant des défauts de matériaux et de fabrication seront échangés, sous certaines conditions (voir DROIT DE RETOUR). La garantie ne couvre pas l’usure naturelle du produit, les dommages causés accidentellement, ainsi que ceux survenant lors d’une utilisation incorrecte ou dû au non-respect du mode d’emploi.

  1. DROIT DE RETOUR | DÉFAUTS

Le Client est tenu de vérifier l’état des marchandises livrées sans attendre pour exclure des vices de matière et de fabrication manifestes, ainsi que des dommages dus au transport.

a/ droit de retour

Attention, ce droit de rétraction ne s’applique pas aux tissus coupés au mètre spécialement pour vous, produits à la coupe, confectionnés, sur mesure ou en exclusivité. Ces produits ne peuvent donc pas être remboursés.

En cas de non-convenance, le vendeur concède au Client le droit de retourner, à ses frais, la marchandise commandée dans un délai de 7 jours calendaires, à partir de la date de livraison. S’ils étaient emballés. Seuls les articles retournés dans leur emballage de protection individuelle intact (non ouverts et dans l’emballage d’origine) pourront faire l’objet d’un remboursement. L’éventuelle documentation, l’emballage d’origine, le bulletin de livraison ou de la confirmation de commande, devront être joints à la marchandise retournée à l’adresse suivante: Nathalie Lafosse Consulting – Chemin de la Scie 8 – 1608 Chesalles sur Oron – Suisse.

La marchandise sera contrôlée par le vendeur qui validera ou non le remboursement, notamment en vérifiant que le produit ait été renvoyé complet et dans un état propre à sa re-commercialisation, comme le droit de rétractation le prévoit. Si la marchandise répond aux exigences de retour, celle-ci sera pourra faire l’objet d’un remboursement (hors frais de livraison, d’emballage et de préparation, et hors frais et commissions prélevés par les partenaires de paiement) dans le plus bref délai sur le compte bancaire indiqué par le Client. Si la marchandise ne répond pas aux exigences de retour, elle sera réexpédiée chez le Client qui ne pourra pas obtenir un remboursement. Le droit de retour ne s’applique pas pour les marchandises virtuelles (achat de bon-cadeau) qui ne sont aucunement exigibles en espèce.

Les frais de retour sont entièrement à la charge de l’expéditeur, hormis le cas où le retour serait motivé par une erreur de Merci les abeilles dans la préparation de la commande.

b/ retour en cas de défaut

Si un défaut de fabrication est constaté, le Client est tenu d’informer le vendeur avec description précise (une photographie peut être exigée), dans un délai de 3 jours calendaires, sans quoi le défaut est considéré comme accepté. Le vendeur s’engage à remplacer la marchandise (par un article similaire) ou le rembourser (sans intérêt) sur le compte bancaire indiqué par le Client, dès la marchandise reçue en retour. L’éventuelle documentation, l’emballage d’origine, le bulletin de livraison ou de la confirmation de commande, devront être joints à la marchandise retournée à l’adresse suivante : Nathalie Lafosse Consulting – Chemin de la Scie 8 – 1608 Chesalles sur Oron – Suisse.

  1. RESPONSABILITÉ

Le vendeur ne peut garantir l’absence d’un éventuel dysfonctionnement technique du site et de ses liens. Par conséquent, le vendeur se dégage de toute responsabilité en ce qui concerne des dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l’installation de logiciels permettant la consultation du site ou suite à des erreurs de transmissions, de pannes techniques, de surcharges ou d’interruptions des communications.

  1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET FOR JURIDIQUE

Toutes les données (textes, illustrations, icônes, graphiques, photographies, images et tout autre élément) émanant du site appartiennent exclusivement à Nathalie Lafosse Consulting. L’utilisation, la reproduction, la publication, la transmission, la modification ou la distribution, quel qu’en soit le mode ou la forme, des éléments constitutifs du site (logiciel y compris) est expressément interdite. A défaut, Nathalie Lafosse Consulting se réserve le droit de poursuivre les contrevenants en justice. Les présentes conditions générales de vente ainsi que les contrats conclus en application sont régis par le droit suisse. La juridiction compétente en cas de litige est celle du canton de Vaud, en Suisse.

  1. DIVERS

Si certaines dispositions des CGV étaient ou devenaient sans effet ou si les CGV devaient comporter des lacunes imprévues, la validité des autres dispositions ou des CGV dans leur ensemble ne s’en verrait pas affectée. Le droit dispositif remplace les dispositions invalides ou manquantes.

L’application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est expressément exclue.

Version des CGV : 05.08.2019